Paris

Pas de Noël pour les victimes...

Le Conseil départemental de la ville de Paris de l'Ordre des médecins viole la loi
pour prolonger l'impunité dont l'expert LAROCHE bénéficie depuis 15 ans !

Que sont devenus les « plus jamais ça » et les « mea culpa » égrenés par les Conseillers de l’Ordre des médecins de la ville de Paris à longueur du Procès du Dr HAZOUT, en 2014 ?

 

Aux grands maux, les grands remèdes !  

Se doutant qu’il ne serait plus aussi facile à la Chambre disciplinaire de première instance de la Région Île-de-France de l’Ordre des médecins, d’innocenter, en 2017, l’expert Laurent LAROCHE, qu’il lui avait été d’innocenter les chirurgiens TAZARTES et KRASTINOVA en 2010, le Conseil départemental de la ville de Paris de l’Ordre des médecins a préféré ne pas prendre de risque : il a violé ouvertement la loi et décidé de ne pas traduire le Pr LAROCHE devant la CDPI, décrétant pour l’occasion que mener une expertise médicale judiciaire frauduleuse ne contrevient à aucune règle déontologique médicale ! (Voir, ci-dessous, le courrier du Dr Jean-Jacques AVRANE, Président du Cdom 75.)

Sauf que cette décision est nulle et non avenue, étant illégale à au moins trois titres :
1°) En l’occurrence, la décision de traduire ou de ne pas traduire le Pr LAROCHE devant la CDPI ne revient pas au Conseil départemental de la ville de Paris puisque, par lettre recommandée en date du 7 juin 2017, je m’étais adressée au Procureur de la République pour ce faire. En décidant en ses lieu et place, le Cdom 75 lui coupe l’herbe sous le pied, ainsi qu’à la victime ;
2°) Si, conformément à l’Article L.4124-2 du Code de la Santé Publique, les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins peuvent traduire, eux-mêmes, devant la Chambre disciplinaire, un médecin inscrit à leur tableau respectif, c’est-à-dire s’ils peuvent être à l’initiative de la plainte à l’encontre dudit médecin, en revanche, ils ne sont pas autorisés à utiliser cet article de loi à l’envers, en quelque sorte – pour soustraire à la justice un confrère qui fait l’objet d’une plainte en refusant de le traduire devant la CDPI ; pour étouffer la voix de sa victime en le dispensant d’avoir à répondre des actes frauduleux, contraires à la loi, qu’il a commis à son préjudice. Or, c’est précisément ce que le Conseil départemental de la ville de Paris de l'Ordre des médecins fait avec le Pr LAROCHE – démontrant à l’évidence sa complicité avec cet expert judiciaire et avec les chirurgiens au profit desquels il avait mené son expertise frauduleuse.
3°) Enfin, j’ai porté plainte contre le Pr LAROCHE non pas en sa qualité de médecin hospitalier mais en sa qualité d’expert judiciaire, c’est-à-dire en tant qu’exerçant « une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement » selon le même Article L.4124-2. Par conséquent, le Conseil départemental de la ville de Paris n’est pas même habilité à le traduire lui-même devant la CDPI ; seuls le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République peuvent le faire.

La manœuvre illégale du Cdom 75 n’annule pas ma plainte à l’encontre de l’expert LAROCHE. Il devra quand même, un jour ou l’autre, être traduit devant la CDPI et répondre de l’expertise frauduleuse qu’il a menée en 2002-2003 pour garantir l’impunité aux chirurgiens et que leur victime n’obtienne ni justice, ni réparation des préjudices incommensurables qu’elle a subis.
Sauf à ce que notre démocratie, notre justice, l’
Etat de droit… se révèlent n'être que des vains mots, ce moment ne devrait plus tarder à arriver, maintenant. 

Azureine, victime de fautes médicales et d’expertises judiciaires bidon 

*****

Courrier du Dr Jean-Jacques AVRANE, Président du Cdom 75
(25/10/2017)

Madame,
Nous vous informons que, dans sa séance du 18 OCTOBRE 2017, le Conseil Départemental de la VILLE DE PARIS de l'Ordre des Médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à l'encontre du Professeur Laurent LAROCHE, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'Article L. 41242 du Code de la Santé Publique (*).
Estimant que les faits que vous reprochez au Professeur Laurent LAROCHE ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance de la Région Ile-de-France de l'Ordre des Médecins.
Vous avez la possibilité de faire un recours auprès du Tribunal Administratif, dont la liste est disponible sur http://www.conseil-etat.fr/fr/tribunaux-et-cours, contre la décision du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

          Docteur Jean-Jacques AVRANE
          Président

 (*) Article L.4124-2 du Code de la Santé Publique :
« Les médecins chargés d'un service public et inscrits au Tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. Lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut également saisir la chambre disciplinaire de première instance. Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République. »

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